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Projet de budget France Travail

France Travail prépare un budget 2026 en forte contraction, avec une baisse marquée de ses dépenses d’intervention et plus de 1 000 équivalents temps plein supprimés, hors réduction des contrats de service civique. Cette trajectoire s’inscrit dans la volonté de l’État de réduire ses dépenses tout en recentrant les moyens sur les dispositifs jugés les plus efficaces vers l’emploi.

En bref

- Baisse de 390 M€ des financements de l’État en engagements en 2026 par rapport à 2025.
- Diminution de 1 038 ETPT par rapport au budget 2025, à laquelle s’ajoute la suppression de 1 000 contrats de services civiques.
- Réduction de 7% des dépenses d’intervention, avec un recentrage sur les formations et prestations à plus forte valeur ajoutée pour l’accès à l’emploi.

Des produits en repli

Les produits de France Travail atteindraient 7 059,2 M€ en 2026, soit une baisse de 165,4 M€ par rapport au budget 2025 et de 51,1 M€ par rapport à la prévision d’atterrissage 2025. À périmètre constant, le recul est encore plus marqué, avec une diminution de 221,3 M€ par rapport au budget 2025.

Cette baisse est principalement liée à la réduction des financements de l’État, dont la subvention pour charge de service public reculerait de 225 M€ et les crédits nationaux du Plan d’investissement dans les compétences de 81 M€ (soit -40%). Les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences portés par France Travail diminueraient également de 34%, soit 84 M€ en moins.

Un recentrage des dépenses d’intervention

Le budget des dépenses d’intervention s’élèverait à 1 972,4 M€ en 2026, en baisse de 159,9 M€ (-7%) par rapport au budget 2025. À périmètre équivalent, la diminution atteint 213,6 M€ par rapport au budget 2025, ce qui traduit une volonté de rationalisation déjà engagée en 2025.

Les aides au développement des compétences seraient particulièrement touchées, avec une réduction de 109,7 M€ (-9%) par rapport à 2025 et de 44,8 M€ (-4%) par rapport à l’atterrissage 2025. France Travail annonce un fort recentrage des formations dans une logique « former pour recruter » et une optimisation des coûts unitaires.

Formations et prestations : moins, mais plus ciblées

Plusieurs dispositifs de formation seraient profondément réorientés. La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) augmenterait en volume de 15% par rapport à l’atterrissage 2025, mais avec un coût unitaire moyen en baisse pour France Travail.

À l’inverse, une baisse importante des préparations opérationnelles à l’emploi collectives (POEC) est attendue, du fait de la réduction des crédits PIC et d’une réorientation vers les POEI « tiers de confiance ». Les AIF seraient recentrées sur les formations certifiantes ou non certifiantes avec un taux élevé d’accès à l’emploi, et les AFC devraient voir leur recours diminuer de 20%, en ciblant davantage les demandeurs d’emploi prioritaires et les besoins des entreprises.

Moins de dispositifs externalisés et d’effectifs

Le projet de budget prévoit une nette réduction des dispositifs externalisés, avec une baisse de 78,4 M€ par rapport au budget 2025. Les prestations sous-traitées reculent de 84,5 M€ (-19%) par rapport au budget 2025 et de 40,3 M€ (-10%) par rapport à la prévision d’atterrissage, au profit d’un plus grand recours au droit commun et à l’offre partenariale existante.

Sur le plan des effectifs, le budget de personnel est construit sur la base de 52 463 ETPT, soit une diminution de 1 038 ETPT par rapport à 2025. Les effectifs sous plafond baissent de 515 ETPT, tandis que les effectifs hors plafond reculent de 523 ETPT, notamment en raison de l’arrêt des recrutements en contrats aidés (PEC, -635 ETPT) et malgré une hausse des contrats d’apprentissage (+100 ETPT).

Impact sur les services civiques et le réseau

Le projet de loi de finances prévoit aussi une baisse de 27% des contrats de services civiques autorisés. Pour France Travail, cela se traduirait par 1 000 contrats de services civiques en moins, pour un total de 2 750 contrats.

Par ailleurs, une hypothèse de financement de 2,2 M€ par les missions locales est intégrée pour contribuer à la reprise par France Travail du système d’information I-Milo, en attendant la mise en place d’un SI commun. Ce mouvement illustre la recherche d’une meilleure mutualisation des outils tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement.

Le Smic progresse, mais sans coup de pouce

À compter du 1er janvier, le Smic augmente de 1,18 % selon le seul mécanisme légal, sans mesure supplémentaire. Son taux horaire brut passe ainsi de 11,88 € à 12,02 €, tandis que le montant mensuel brut pour un temps plein atteint 1 823,03 € (soit 1 443,11 € net). À Mayotte, la progression est plus marquée avec une hausse de 3,90 %.

Cette revalorisation s'inscrit dans un contexte plus large : le minimum garanti passe à 4,25 €, tandis que le barème des saisies des rémunérations a également été actualisé. D'autres dispositifs, comme les planchers d'indemnisation de l'activité partielle, devraient suivre, même si les textes correspondants n'étaient pas encore parus à la date de rédaction.

Emploi des travailleurs handicapés : renforcement de l'accompagnement

Deux évolutions marquent le début d'année pour les travailleurs en situation de handicap :

Professionnalisation des conseillers en emploi accompagné : À compter du 1er janvier, les conseillers intervenant dans le cadre de l'emploi accompagné (dispositif d'accompagnement médico-social et d'insertion professionnelle) doivent être titulaires d'un titre professionnel spécifique ou s'engager dans une formation certifiante dans l'année suivant leur embauche.

Déductibilité des dépenses de partenariat OETH prolongée : La possibilité de déduire les dépenses de partenariat de la contribution OETH a finalement été reconduite jusqu'en 2029. Cette mesure, qui avait pris fin le 31 décembre 2024, est réactivée à titre pérenne, sous condition de conclusion d'un contrat de travail ou d'une convention de stage avec un bénéficiaire de l'OETH. 

Égalité professionnelle et droits : trois évolutions importantes

Équilibre des sexes dans les conseils d'administration

Le 1er janvier 2026 marque le début de l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance n° 2024-934, transposant une directive européenne sur l'équilibre femmes-hommes. À partir de cette date, les sociétés cotées relevant du champ spécifique de la directive doivent respecter une proportion d'au moins 40 % d'administrateurs de chaque sexe.

Une innovation importante : cette proportion s'applique désormais aux administrateurs représentants des salariés (ARS) et aux administrateurs représentants des salariés actionnaires (ARSA), précédemment exemptés du calcul.

Actions de groupe : agrément simplifié

Un nouveau cadre facilite le recours aux actions de groupe. À partir du 1er janvier 2026, des associations peuvent être agréées pour introduire des actions de groupe au niveau national ou transfrontière. L'instruction des demandes relève de la DGCCRF, et l'agrément est accordé pour cinq ans.

Portail unique des démarches employeurs

Le ministère du Travail lance « Mes démarches travail » (accessible à mesdemarches.travail.gouv.fr), un portail regroupant plusieurs services en ligne pour les employeurs : TéléRC, Salariés protégés, Égapro, TéléAccords, Élections professionnelles, Sipsi, Demat@miante et Chantier. Une simplification bienvenue pour les entreprises.

Nouvelle donne pour l'alternance et la formation

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis revue à la baisse

Une mesure d'économies frappe le secteur de l'alternance. À partir du 1er janvier, seules les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des apprentis préparant une certification de niveau baccalauréat ou inférieur pourront continuer à bénéficier d'une aide à l'embauche. L'aide exceptionnelle qui couvrait d'autres niveaux de formation n'a pas pu être reconduite faute de loi de finances.

Toutefois, le ministère du Travail a laissé entendre que ce dispositif pourrait être réactivé par décret dès qu'un budget sera voté. À suivre, donc.

La « période de reconversion » : remplaçante de la ProA et des Transco

À compter du 1er janvier, un nouveau dispositif de reconversion professionnelle entre en vigueur : la « période de reconversion », qui fusionne la ProA (reconversion ou promotion par alternance) et les Transco (transitions collectives).

Ce nouveau régime sera porté à l'initiative de l'entreprise, avec une prise en charge par les Opco (opérateurs de compétences). Les branches devront définir le niveau d'aide apportée en respectant un montant moyen de 5 000 € par formation. Les décrets d'application restaient attendus au moment de la rédaction de cette actualité.

Sécurisation du projet de transition professionnelle

Les salariés engagés dans un PTP (projet de transition professionnelle) bénéficient désormais d'une meilleure visibilité. À partir du 1er janvier 2026, les employeurs sont tenus de notifier au salarié, trois mois avant la fin de sa formation, s'il pourra réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent.

Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour répondre, son silence valant acceptation. Cette mesure, inscrite dans la loi du 24 octobre 2025, vise à sécuriser les parcours professionnels en offrant une meilleure prévisibilité.