Les Mandats

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des établissements publics gérés par des entrepreneurs dont la fonction essentielle est de contribuer au développement économique des entreprises du territoire. Elles ont notamment pour attribution :

• de donner au gouvernement ou aux autorités publiques locales leurs avis sur les sujets de développement économique et schémas d’urbanismes (SCOT, PLUH, etc.)
• de présenter leurs analyses sur les moyens d’accroître la prospérité de l’industrie, du commerce et des services
• la gestion et la gouvernance d’équipements structurants pour le tissu économique (ports, aéroports, centres d’expositions etc.)
• d’œuvrer pour favoriser le développement des entreprises et améliorer leur environnement économique, notamment par :
  • L’information, le conseil, l’accompagnement et la formation du chef d’entreprise,
  • La participation à l’aménagement du territoire,
  • L’accompagnement des entreprises du commerce, des services, de l’industrie et du tourisme, dans les domaines de la création et la reprise d’entreprises,
  • l’international, le financement, le maritime, la qualité de l’environnement,
  • l’innovation, l’information économique, etc. Pour cela, les CCI sont financées par la Taxe pour Frais de Chambre (TFC), leurs ressources propres et produits d’exploitation, les subventions et contributions publiques et les emprunts.

ALIHANSE est une Association pur l’Inclusion des personnes en situation de Handicap et le Suivi de l’Emploi dénommée ALIHANSE régie par la loi du 1er juillet 1901. Le but de cette Association est de développer les meilleurs conditions possibles de maintien dans l’emploi, d’insertion, de formation et de recrutement et de suivi dans l’emploi, des personnes en situation de handicap et/ou vulnérables en portant les actions nécessaires pour parvenir à ce but. Dans ce cadre, elle représente ses adhérents auprès des financeurs et des pouvoirs publics pur satisfaire aux attentes des personnes handicapées, salariées ou à la recherche d’un emploi, et à celles des employeurs assujettis ou non, notamment ceux qui veulent transformer leur obligation d’emploi en une valeur ajoutée. ALIHANSE, est, notamment le support de l’Organisme de Placement Spécialisé (OPS). Elle peut porter tous les projets en lien avec son but. Les organismes de placements spécialisés (OPS), dénommés Cap Emploi, ont été désignés par les représentants régionaux des commanditaires que sont l’Etat, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle Emploi. Des conventions pluriannuelles d’objectifs ont été conclues entre les organismes gestionnaires des Cap Emploi et les représentants régionaux de l’Etat, de Pôle Emploi, de l’Agefiph et du FIPHFP pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Les missions confiées sont relatives à l’accompagnement vers l’emploi et l’accompagnement dans l’emploi des demandeurs d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants et des employeurs publics et privés. Les missions à caractère non-lucratif confiées aux OPS répondent à une mission d’intérêt général et sont qualifiées, à ce titre, de service d’intérêt économiques général (SIEG).

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Elle est compétente pour :

• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale ;
• Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;
• Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail ;
• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies.

La CDEI est chargée de concourir à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion et des décisions du Gouvernement en la matière (art. R 5112-14 du Code du travail). Elle est compétente en matière d’apprentissage, en liaison avec le Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, prévu par l’article L. 6123-1 du Code du travail. Elle coordonne ses travaux avec ceux des Commissions ou Conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l’emploi et de l’insertion et émet des avis sur les demandes d’agrément en application des dispositions législatives et réglementaires. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant et comprend des représentants de l’Etat, des élus, des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des chambres consulaires et des personnes qualifiées désignées par le Préfet. Au sein de la CDEI sont constituées 2 formations spécialisées : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi a pour mission d’émettre des avis sur toutes les questions relatives à l’emploi ; La formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique, émet des avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs (Art. 5132-2 du Code du travail) et aux demandes de concours du fonds départemental pour l’insertion (Art. R 5132-44 du Code du travail), dans la limite des crédits alloués ; Elle détermine également la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique, en élaborant un plan d’action et en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion

Dans le cadre de leurs missions, les instances paritaires Territoriales statuent sur la situation des demandeurs d’emploi qui ne peuvent se prévaloir d’un droit en application des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’Assurance chômage.

Les IUT ont pour mission de dispenser, en formation initiale et continue, un enseignement supérieur à BAC+2 destiné à préparer aux fonctions d’encadrement technique et professionnel (techniciens et cadres intermédiaires) dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services. Les études sont sanctionnées par un Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) délivré à l’issue de deux années d’études. Le DUT est un diplôme national III dont le débouché normal est la vie active.

Les Conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires qui ont compétence pour trancher l’ensemble des litiges individuels nés à l’occasion des contrats de travail de droit privé entre employeurs et salariés.

Les missions de l’ASMIS sont définies par le code du travail :

• Conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
• Apporter leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu du travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
• Accompagner l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ;
• Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 et de leur âge ;
• Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
• Participer à des actions à promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L.1411-1 du code du travail de la santé publique.

Assurer le service des prestations familiales ainsi que celui des prestations dont la gestion leur a été confiée (allocation logement, revenu de solidarité active (RSA) et RSA jeunes).

Exercer une action sociale familiale notamment actions en faveur de l’enfance, soutien aux familles, prévention des exclusions. Soutenir des actions innovantes favorisant la vie familiale des salariés.

Assurer le service des prestations :

• Maladie, maternité, invalidité, décès
• Accidents du travail et maladies professionnelles

La CPAM doit assurer la gestion du risque, exercer une action sanitaire et sociale, des actions de prévention et d’éducation sanitaire. Elle doit être attentive à la qualité du service aux usagers et à la prévention du processus de l’exclusion sociale.

L’URSSAF est chargée de collecter les cotisations de Sécurité Sociale dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, d’assurer le contrôle et le contentieux amiable du recouvrement. Le réseau URSSAF est organisé autour de 21 URSSAF régionales correspondant aux anciennes régions. Néanmoins, le niveau départemental continue à bénéficier d’une représentation des partenaires sociaux au sein de conseils départementaux. La branche comprend également 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM, 1 caisse de sécurité sociale à Mayotte, 1 caisse commune de sécurité sociale en Lozère et l’URSSAF Caisse Nationale (ex.ACOSS) qui est chargée, au niveau national, de définir la politique du recouvrement. Les URSSAF disposent : d’un conseil d’administration pourvu de l’ensemble des pouvoirs de gestion ainsi que d’une commission de recours amiable, de conseils départementaux ainsi que des instances départementales d’instruction de recours amiables (IDIRA) qui exercent leur action en s’appuyant sur leur connaissance des situations locales.