Les mandats

La commission a pour objectif de simplifier et de rendre plus juste les modalités d’évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes dans un département ; et participer à la mise à jour permanente des paramètres d’évaluation des locaux professionnels.
Les valeurs locatives constituent l’assiette permettant de déterminer les impôts locaux dus par les entreprises au titre de la taxe foncière, de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et la partie foncière de la contribution économique territoriale.

Durée : 6 ans

Renouvellement : 2027

Fréquence : 2 à 4 / an

Paritaire : Non

Le CRAL représente politiquement Action Logement au niveau territorial auprès des entreprises, des salariés, des acteurs de l’urbanisme et de l’habitat, des collectivités locales, des services déconcentrés de l’État.
Ses principales missions sont les suivantes :
• recueillir et faire la synthèse des besoins des entreprises et des salariés dans les principaux bassins d’emploi de la région, sur la base des enquêtes, études en lien notamment avec les observatoires locaux du logement et les travaux menés par le CESER
• conclure au nom d’Action Logement des conventions cadres de territoires pluriannuelles avec les Etablissements publics de coopération intercommunale constitués dans les principaux bassins d’emploi de la région
• suivre et évaluer l’activité des filiales immobilières d’Action Logement évoluant dans la région, au regard des engagements pris auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’Union Sociale pour l’Habitat
• établir chaque année un rapport d’activité de la Délégation Régionale à l’attention des entreprises, des collectivités territoriales et autres parties prenantes de la région dans le domaine du logement social.

Durée : 3 ans

Renouvellement : 2029

Fréquence : 6 à 10 / an

Paritaire : Oui

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance est compétent pour traiter les litiges :
• du contentieux général de la Sécurité Sociale
• du contentieux technique de la Sécurité Sociale, à l’exception de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles
• de l’admission à l’aide sociale
• de l’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail, relatif aux décisions rendues en matière de compte professionnel de prévention de la pénibilité

Durée : 3 ans

Renouvellement : Septembre 2028

Fréquence : 1 fois / mois

Paritaire : Oui

Les Conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires qui ont compétence pour trancher l’ensemble des litiges individuels nés à l’occasion des contrats de travail de droit privé entre employeurs et salariés

Durée : 3 ans

Renouvellement : Fin 2028

Fréquence : 2 jours / mois

Paritaire : Oui

CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Le Conseil d’Administration assure la direction politique et financière de l’association : il a pour missions :
• le suivi de commissions et groupes de travail qu’il a mis en place
• le suivi de la mise en œuvre du CEP en région
• l’analyse des besoins en emploi, compétences et qualifications sur le territoire
• l’élaboration de partenariats régionaux permettant l’élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels
• la définition des critères régionaux pour l’évaluation des dossiers de transition professionnelle et la validation du projet réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE RÉGIONALE (Amiens, Arras, Lille, St Omer, Valenciennes) :
La commission d’instruction assure, sous le contrôle et selon les directives du Conseil d’administration le traitement des dossiers des usagers de Transitions Pro ; il a principalement pour missions :
• l’instruction des dossiers CPF de transition professionnelle en fonction des critères et priorités fixées par le CA
• l’instruction des dossiers issus de Transco (dispositif des Transitions Collectives)
• l’instruction du dispositif CPF demissionnaire,
• l’instruction des dossiers

Chaque commissaire peut aussi participer à des groupes de travail ou des souscommissions qui pourront être initiés par le Conseil d’Administration. Ces groupes de travail ou sous-commissions pourront se rassembler dans d’autres lieux que l’antenne qui abrite habituellement la commission à laquelle le commissaire est rattaché.

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2028

Paritaire : Oui

Dispenser, en formation initiale et continue, un enseignement supérieur à bac+2 destiné à préparer aux fonctions d’encadrement technique et professionnel (techniciens et cadres intermédiaires) dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.
Les études sont sanctionnées par un Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) délivré à l’issue de deux années d’études. Le DUT est un diplôme national de niveau III dont le débouché normal est la vie active

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2030

Fréquence : 4 à 6 fois / an

Paritaire : Oui

L’IPR PÔLE EMPLOI est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage. Elle est consultée sur la programmation des interventions régionales de Pôle emploi. Elle a aussi pour mission d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage dans cinq cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage. Au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi, une Instance Paritaire Régionale (I.P.R) est mise en place.
Chaque IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés.. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.
Les IPR sont compétentes sur :
• Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
• Appréciation des rémunérations majorées.
• Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
• Maintien du versement des prestations.
• Remises des allocations et prestations indûment perçues.
Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

Durée : 3 ans

Renouvellement : 2030

Fréquence : 8 fois / an

Paritaire : Oui

Le comité paritaire régional (CPR) est l’émanation du conseil d’administration de l’Apec en région. Le CPR se tient a minima à raison de deux réunions statutaires par an afin de faire le point sur l’application en région des décisions votées par le conseil d’administration. Il est chargé de représenter l’Apec dans les territoires où il veille à faire connaître ses missions et ses activités auprès des principaux acteurs sociaux et économiques locaux, et dans les instances telles que les conseils régionaux ou les Crefop (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles). Il constitue également de précieux relais de communication et d’information pour l’Apec.

Durée : 2 ans

Renouvellement : 2027

Fréquence : 2 réunions / an

Paritaire : Oui

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

Elle est compétente pour :
• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale
• Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé
• Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail
• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

Durée : 4 ans

Renouvellement : Août 2026

Fréquence : 1 fois / semaine

Paritaire : Oui

ALIHANSE est une Association pur l’Inclusion des personnes en situation de Handicap et le Suivi de l’Emploi dénommée ALIHANSE régie par la loi du 1er juillet 1901. Le but de cette Association est de développer les meilleurs conditions possibles de maintien dans l’emploi, d’insertion, de formation et de recrutement et de suivi dans l’emploi, des personnes en situation de handicap et/ou vulnérables en portant les actions nécessaires pour parvenir à ce but. Dans ce cadre, elle représente ses adhérents auprès des financeurs et des pouvoirs publics pur satisfaire aux attentes des personnes handicapées, salariées ou à la recherche d’un emploi, et à celles des employeurs assujettis ou non, notamment ceux qui veulent transformer leur obligation d’emploi en une valeur ajoutée. ALIHANSE, est, notamment le support de l’Organisme de Placement Spécialisé (OPS).
Elle peut porter tous les projets en lien avec son but. Les organismes de placements spécialisés (OPS), dénommés Cap Emploi, ont été désignés par les représentants régionaux des commanditaires que sont l’Etat, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle Emploi. Des conventions pluriannuelles d’objectifs ont été conclues entre les organismes gestionnaires des Cap Emploi et les représentants régionaux de l’Etat, de Pôle Emploi, de l’Agefiph et du FIPHFP pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Les missionsconfiées sont relatives à l’accompagnement vers l’emploi et l’accomapgnement dans l’emploi des demanderus d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants et des employeurs publics et privés. Les missions à caractère non-lucratif confiées aux OPS répondent à une mission d’intérêt général et sont qualifiées, à ce titre, de service d’intérêt économiques général (SIEG).

Durée : 3 ans

Renouvellement : 2025-2027

Fréquence : 5 réunions / an

Paritaire : Oui

Le CESER remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend donc aucune décision mais émet des avis.
Il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant leur examen par le Conseil Régional, sur des documents relatifs :
• à la préparation et à l’exécution dans la région du plan de la nation
• au projet de plan de la région et à son bilan annuel d’exécution, ainsi qu’à tout document de planification et aux schémas directeurs
• aux différents documents budgétaires de la région
• aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer
• aux schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire

Le Président du Conseil régional peut demander au CESER des avis sur des projets économiques, sociaux, culturels ou intéressant l’environnement dans la région.
Le CESER peut aussi, de sa propre initiative, émettre des avis sur toute question relevant des compétences de la région.

Durée : 6 ans

Renouvellement : 2029

Fréquence : 1 plénière / mois

Paritaire : Non

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des établissements publics gérés par des entrepreneurs dont la fonction essentielle est de contribuer au développement économique des entreprises du territoire.

Elles ont notamment pour attribution :
• de donner au gouvernement ou aux autorités publiques locales leurs avis sur les sujets de développement économique et schémas d’urbanismes (SCOT, PLUH, etc.)
• de présenter leurs analyses sur les moyens d’accroître la prospérité de l’industrie, du commerce et des services
• la gestion et la gouvernance d’équipements structurants pour le tissu économique (ports, aéroports, centres d’expositions etc.)
• d’œuvrer pour favoriser le développement des entreprises et améliorer leur environnement économique, notamment par :
- L’information, le conseil, l’accompagnement et la formation du chef d’entreprise
- La participation à l’aménagement du territoire
- L’accompagnement des entreprises du commerce, des services, de l’industrie et du tourisme, dans les domaines de la création et la reprise d’entreprises
- l’international, le financement, le maritime, la qualité de l’environnement
- l’innovation, l’information économique, etc

Pour cela, les CCI sont financées par la Taxe pour Frais de Chambre (TFC), leurs ressources propres et produits d’exploitation, les subventions et contributions publiques et les emprunts.

Durée : 5 ans

Renouvellement : Octobre 2027

Fréquence : 10 réunions par an

Paritaire : Non

Les UGECAM ont pour mission d’assurer la gestion et l’orientation des établissements sanitaires et médicosociaux de l’Assurance maladie, en conformité avec les dispositions et les priorités fixées par les Agences Régionales de l’Hospitalisation et dans le respect des orientations générales déterminées par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ; ainsi que de gérer le patrimoine affecté aux établissements.

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2030

Fréquence : 4 fois / an

Paritaire : Oui

La mission du Conseil Départemental est centrée sur la relation avec les cotisants. Il assure :
• le suivi de l’activité du site départemental et des opérations immobilières
• la démarche de qualité de service et d’information aux cotisants du département
• le suivi du contexte économique et social local
• le suivi de la lutte contre les fraudes et le travail illégal
• la fonction de relais auprès des partenaires

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2030

Fréquence : 1 fois / semestre

Paritaire : Oui

Le CROCT participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional. Il favorise la coordination des orientations et des positions adoptées dans les principales instances paritaires régionales dans le champ de la santé au travail. A ce titre :
• il participe à l’élaboration et à l’actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
• il participe à l’élaboration du plan régional de santé au travail (PRST) et élabore le programme de prévention des risques liés au travail dans le cadre du plan régional de santé publique

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2029

Fréquence : 1 fois / an

Paritaire : Oui

Assurer le service des prestations :
• Maladie, maternité, invalidité, décès
• Accidents du travail et maladies professionnelles

La CPAM doit assurer la gestion du risque, exercer une action sanitaire et sociale, des actions de prévention et d’éducation sanitaire. Elle doit être attentive à la qualité du service aux usagers et à la prévention du processus de l’exclusion sociale.

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2030

Fréquence : 1 conseil / trimestre

Paritaire : Oui

Les CARSAT exercent une mission de service public qui couvre les domaines de la retraite, de la prévention et de la tarification des risques professionnels et d’action sociale pour les assurés. Elles agissent plus particulièrement :
• en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• en participant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs
• en liquidant et en servant les pensions des assurés du régime général

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2030

Paritaire : Oui

Les Agences Régionales de Santé pilotent en région les politiques de santé définies par le Ministère chargé de la Santé en les adaptant à leurs caractéristiques régionales (populationnelles, épidémiologiques, géographiques…). Elles sont chargées de la veille sanitaire, de la promotion de la santé dans leur région et elles contribuent à répondre aux situations d’urgence ou de crise. Elles doivent,par ailleurs, améliorer l’efficacité du système de santé et en renforcer l’ancrage territorial en l’adaptant aux besoins et aux spécificités de chaque territoire pour faciliter l’accès aux soins.
Elles conduisent ainsi, conjointement avec les caisses d’assurance maladie, une politique de gestion du risque.

Durée : 4-5 ans

Renouvellement : 2030

Paritaire : Oui

L’ARACT a pour mission générale de conduire des actions destinées à éviter les accidents du travail et maladies professionnelles, dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés en préservant leur santé et leur sécurité.

Les ARACT agissent dans les domaines suivants :
• la promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail
• la prévention des risques professionnels dans le cadre de l’organisation du travail
• l’amélioration de l’environnement de travail par l’adaptation des postes, des lieux et des situations de travail

Le réseau Anact-Aract vient en appui de la mise en oeuvre des Plans Régionaux de Santé au Travail (PRST).

Durée : 3 ans

Renouvellement : 2028

Fréquence : 4 réunions / an

Paritaire : Oui

Les missions de l’ASMIS sont définies par le code du travail :
• Conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours profesionnel
• Apporter leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels
• Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu du travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 et la désinsertion profesionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs
• Accomapgner l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisattionnels importants dans l’entreprise
• Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 et de leur âge
• Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire
• Participer à des actions à promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L.1411-1 du code du travail de la santé publique

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2029

Fréquence : 4 réunions / an

Paritaire : Non

Assurer le service des prestations familiales ainsi que celui des prestations dont la gestion leur a été confiée (allocation logement, revenu de solidarité active (RSA) et RSA jeunes).
Exercer une action sociale familiale notamment actions en faveur de l'enfance, soutien aux familles, prévention des exclusions.
Soutenir des actions innovantes favorisant la vie familiale des salariés.

Durée : 4 ans

Renouvellement : 2030

Fréquence : 1 CA / trimestre

Paritaire : Oui