Extrait des statuts et du réglement intérieur

Extrait des statuts

ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ADHÉSION

Le MEDEF Somme est composé de Membres Actifs et de Membres Associés à jour de leurs cotisations, et des membres d'honneur.

Sont membres actifs :

Toutes les entreprises adhérentes.
Toutes organisations professionnelles adhérentes qui regroupent des entrepreneurs de la Somme.

Sont membres associés :

Toutes personnes physiques ou morales qui, ne pouvant être considérées comme membres actifs, sont admises en considération du concours qu'elles peuvent apporter à l'oeuvre commune. Les personnes morales sont représentées par leur dirigeant ou une personne physique dont elles indiquent l'identité au MEDEF Somme.

Sont membres d'honneur les personnes visées à l'article 8 des présents statuts.

Adhésion : Les entreprises et les organisations professionnelles désirant adhérer au MEDEF Somme complètent le bulletin d'adhésion mentionnant explicitement l'engagement de respecter les statuts du MEDEF Somme ainsi que de s'acquitter des cotisations déterminées conformément aux dispositions du règlement intérieur.

L'adhésion des membres est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration. A chaque réunion du Conseil d'Administration, le Président informe les membres de toutes les demandes d'adhésion. Le Conseil d'Administration examine les demandes. Le refus d'admission n'a pas à être motivé. L'absence de décision expresse du Conseil d'Administration vaut acceptation.

ARTICLE 7 - FIN D’ADHÉSION ET RADIATION

Les membres actifs et associés cessent de faire partie du MEDEF Somme par :

Démission notifiée par lettre recommandée envoyée au Président du MEDEF Somme.
Décès (pour les personnes physiques) ou dissolution pour quelque cause que ce soit (pour les personnes morales).
Radiation prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition du Président pour non-respect des statuts ou du règlement intérieur, non-paiement des cotisations ou tout autre motif grave portant préjudice moral ou matériel au MEDEF Somme. Le membre dont la radiation est envisagée sera au préalable invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de huit jours, à présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement au Conseil d'Administration. Les décisions de radiation prises par le Conseil d'Administration n'ont pas à être motivées.

En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l'année en cours reste due.

Extrait du Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration du 28 novembre 2025

Article 3 - COTISATIONS

Les membres du MEDEF SOMME contribuent à la vie matérielle de celui-ci par une cotisation laquelle est versée dans les conditions prévues par les statuts du MEDEF SOMME et du présent règlement intérieur. Une révision du tarif des cotisations est faite annuellement par le conseil d'administration. Hors le cas des organisations sans adhérents indirects, le règlement des cotisations donne droit d'accès aux services organisés par le MEDEF SOMME figurant en annexe.

Art 3-1 ASSIETTE DE COTISATION

La cotisation annuelle a pour assiette le nombre de salariés ETP déclarés DSN au 31 décembre de l'année (n-1).

Art 3-2 TARIF DES COTISATIONS - PAIEMENT

Le tarif des cotisations est fixé en annexe du règlement intérieur. Les cotisations sont appelées annuellement au cours du premier trimestre de l'année civile. Le paiement des cotisations doit intervenir dans le mois suivant la réception de l'appel de cotisation. Conformément aux statuts, toute cotisation est due pour l'année civile entière, nonobstant la démission ou la radiation du membre adhérent. Les modalités de paiement sont le paiement en ligne, le prélèvement SEPA (mensuel, trimestriel ou annuel) ou le virement.

Art 3-3 COTISATIONS "JEUNES POUSSES ET START UP", "HOLDING", "ADHESION SOLIDARITE" ET "GSC"

Art 3-3-1

Les membres jeunes pousses et start up sont constitués par les entreprises de moins de cinq ans d'ancienneté et de moins de cinq salariés. Un extrait Kbis de moins de 3 mois doit justifier l'adhésion à cette cotisation. Ces entreprises bénéficient d'un tarif de cotisation réduit et forfaitaire pour leur première année d'adhésion, calculé de date à date.

Art 3-3-2

Les membres holding sont constitués par les entreprises qui adhèrent via une holding animatrice d'un groupe de sociétés. Seuls les collaborateurs de cette structure sont considérés comme adhérents du Medef SOMME. Ces entreprises bénéficient d'un tarif de cotisation forfaitaire.

Art 3-3-3

Les membres solidarité sont constitués par toutes personnes physiques, anciens dirigeants ou cadres dirigeants n'étant plus rattachés à une personne morale. Ces adhérents bénéficient d'un tarif de cotisation réduit et forfaitaire.

Art 3-3-4

Les membres GSC sont constitués par des entreprises qui adhèrent uniquement pour pouvoir cotiser à la GSC, sans accès aux services et avantages du MEDEF SOMME.

Article 5 - RGPD

Art 5-1

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018, le MEDEF SOMME en sa qualité de responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées, ainsi que le respect des droits des personnes concernées (droit à l'information, droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement ou encore droit à la portabilité des données). Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d'autres fins, conformément au RGPD, selon les conditions définies ci-après. Sont notamment susceptibles d'être collectées et traitées, les données personnelles relatives à l'identité du Destinataire et toutes autres informations personnelles nécessaires au suivi des adhérents du MEDEF SOMME. Cette collecte de données a pour finalité d'assurer le suivi et la mise en œuvre de l'objet associatif du MEDEF SOMME. La collecte et le traitement des données personnelles sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles (loi 78-17 du 16 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 prise ensemble le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). Ces données seront utilisées par les services internes du MEDEF SOMME et ne peuvent pas être partagées avec des personnes tierces. Elles sont conservées pour être utilisées aux fins énumérées ci-dessus aussi longtemps que l'adhésion du membre au MEDEF SOMME.

Art 5-2

Dès lors que la personne n'est plus membre du MEDEF SOMME et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Art 5-3

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont recueillies et conservées dispose :

du droit d'accéder à ses données à caractère personnel ;
du droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
du droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer ;
du droit de retirer son consentement à l'utilisation de ses données personnelles ;
du droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir ;
du droit de demander que ces informations soient transférées à un tiers ;
du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits s'exercent dans les limites prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et, le cas échéant, directement auprès du MEDEF SOMME. En conséquence, le Membre adhérent devra informer le MEDEF SOMME si un Destinataire souhaite exercer l'un de ses droits, et l'inviter à se rapprocher du MEDEF SOMME afin que sa demande soit traitée dans les conditions prévues par la loi. En application de ces dispositions, le MEDEF SOMME est susceptible d'opposer un refus aux demandes formées par le Destinataire.

Art 5-4

Afin de faire valoir ses droits, le membre adhérent peut prendre attache auprès du MEDEF SOMME à l'adresse suivante :

somme@medef-somme.fr
MEDEF SOMME
18 rue Lamartine 80000 AMIENS