PUBLICATION DE LA LOI "JO 2024"

Publiée au Journal officiel du 20 mai, l'article 25 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. 

Cette dérogation s'appliquera aux commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. 

L'objectif est de répondre aux besoins générés par l'organisation des JO, compte tenu des lieux de compétition et d'hébergement du public, tout en assurant aux salariés les garanties minimales prévues par le code du travail.

A savoir :

- Ces avis devront être donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine du préfet (Art. 25 al. 2).
- La dérogation préfectorale au repos dominical est temporaire : le dispositif ne pourra être mobilisé que du 15 juin au 30 septembre 2024 (Art. 25 al. 1).
- L’article 25 alinéa 1 précise que la dérogation temporaire mise en place dans le cadre des JO ne sera applicable que sous réserve des dérogations au repos dominical déjà applicables. Elle n'est pas destinée à se substituer aux dérogations au repos dominical déjà existantes : elle ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre dérogation applicable.

A titre d’exemple, selon l’étude d’impact, un établissement bénéficiant d'une dérogation au travail le dimanche matin uniquement pourra mobiliser la dérogation mise en place par la loi pour compléter celle dont il bénéficie déjà et ainsi ouvrir le dimanche toute la journée. Ce serait le cas d'un commerce alimentaire qui bénéficie déjà d'une dérogation au repos dominical le dimanche jusqu'à 13 heures sur le fondement de l'article L. 3132-13 du code du travail qui pourra, ensuite, bénéficier de la dérogation ad hoc. Avant 13 heures, les contreparties sont celles prévues pour les commerces de détail alimentaire et après 13 heures, les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la disposition « JO 2024 ».

De la même façon, un commerce situé dans une zone touristique internationale ne pourra pas solliciter la dérogation JO puisqu'il bénéficie déjà d'une dérogation au repos dominical, le dimanche toute la journée. Il en va de même pour les commerces qui bénéficient de la
dérogation de droit au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail.