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Point Emploi

PLFSS 2026 : l'Assemblée nationale annule la suppression de l'exonération des cotisations salariales des apprentis

Victoire transpartisane pour les apprentis : l'Assemblée nationale a massivement rejeté, le 7 novembre 2025, la suppression de l'exonération des cotisations sociales salariales prévue par le gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Un vote quasi-unanime contre la mesure gouvernementale

Les députés ont adopté sept amendements de suppression portés par l'ensemble des groupes politiques, avec 232 voix pour et seulement 2 contre. Cette coalition réunit la gauche, l'extrême droite et la vaste majorité du camp gouvernemental, marquant un désaveu cinglant de la proposition de l'exécutif.

La mesure initiale du gouvernement

Le PLFSS 2026 prévoyait de mettre totalement fin à l'exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, sans toucher aux contrats en cours. Cette mesure devait permettre une économie progressive : 320 millions d'euros en 2026, puis 1,2 milliard d'euros à compter de 2027. Le coût actuel du dispositif pour 2025 s'élève à 1,6 milliard d'euros.

Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération totale des cotisations salariales pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50% du Smic, depuis que le seuil a été abaissé de 79% à 50% en mars 2025.

Un impact direct sur le pouvoir d'achat des apprentis

La suppression aurait entraîné une baisse de la rémunération nette de l'ordre de 100 euros par mois pour certains apprentis, selon la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. L'Association nationale des apprentis de France (ANAF) estimait même cette perte entre 101 et 187 euros nets mensuels selon les niveaux de rémunération.

Cette perspective a suscité l'indignation dans l'hémicycle. "Il est indécent de vouloir taxer ces revenus", s'est emporté le député écologiste Hendrik Davi, tandis que Céline Thiébault-Martinez dénonçait une "attaque en règle" du pouvoir d'achat des apprentis.

L'échec des tentatives de compromis

Face à cette opposition massive, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou et le rapporteur général Thibault Bazin ont tenté sans succès de défendre la mesure. Bazin a souligné les "injustices" créées par le système actuel : à rémunération brute identique au Smic, un apprenti perçoit 188 euros nets de plus qu'un salarié classique.

Un amendement de repli porté par le député EPR du Finistère Didier Le Gac, visant à réduire l'exonération de moitié plutôt que de la supprimer, a également été rejeté. Le ministre Farandou a pourtant plaidé pour ce compromis, évoquant la nécessité d'économies alors que 16 milliards d'euros ont été engagés sur l'apprentissage en 2024.

Un contexte de succès de l'apprentissage

Cette décision intervient alors que l'apprentissage connaît une dynamique exceptionnelle en France : plus de 1,05 million d'apprentis fin 2024, avec 878 900 nouveaux contrats signés sur l'année (+3,2% par rapport à 2023). Le ministre Farandou a lui-même salué la réussite "spectaculaire" de l'apprentissage, portée par l'argent public ces dernières années.

Cette suppression avait déjà été rejetée par les députés en commission des Affaires sociales le 28 octobre 2025. Le vote du 7 novembre confirme définitivement ce rejet, préservant ainsi le pouvoir d'achat des futurs apprentis et maintenant l'attractivité d'une filière devenue incontournable dans le paysage de la formation professionnelle française.


Le Medef lance un simulateur pour comparer le coût du travail en Europe

Un nouvel outil accessible à tous : le Medef a mis en ligne le 4 novembre 2025 une calculette interactive permettant de visualiser instantanément l'écart entre salaire brut, salaire net et coût total pour l'employeur, tout en comparant ces données avec trois grands pays européens.

Un comparateur sur quatre pays

Le simulateur permet de comparer le coût du travail en France, Allemagne, Italie et Espagne. À rémunération brute identique, l'utilisateur découvre ce qu'il percevrait en net s'il travaillait à Munich, Bologne ou Barcelone, ainsi que les cotisations sociales supportées par les entreprises et les salariés dans chaque pays.

L'outil fonctionne en ajoutant "au salaire brut les taux de cotisations en vigueur dans chaque pays pour obtenir le salaire net, ainsi que les cotisations employeur", précise le Medef.

Des écarts significatifs révélés

Les simulations mettent en évidence une réalité structurelle : le coût du travail en France demeure significativement supérieur à celui de ses voisins européens. Le Medef souligne que "si la France appliquait les mêmes niveaux de prélèvements sociaux que ses voisins, les salaires nets seraient plus élevés et les coûts salariaux plus faibles pour les entreprises".

Exemple concret pour un salaire net de 2 500 euros par mois :

En France : salaire brut de 3 165 euros, avec 21% de cotisations salariales (665 euros) et un coût total pour l'entreprise de 4 367 euros (27,5% de charges patronales)

En Allemagne : pour le même salaire brut, le coût total est 11,2% moins cher qu'en France

En Italie : l'employeur économise 5,1% par rapport à la France

En Espagne : le coût baisse de 4,3% (sauf pour les très petits salaires, inférieurs à 1 500 euros nets mensuels, qui sont plus rentables en Espagne)

La France, championne des charges patronales

Le contexte confirme la position singulière de la France. Selon l'OCDE, les employeurs français paient 26,6% des coûts de main-d'œuvre sous forme de cotisations, soit le niveau le plus élevé parmi les 38 pays membres de l'organisation. Ce taux dépasse largement l'Allemagne (16,7%), le Royaume-Uni (10,1%) ou les États-Unis (7,5%).

Au quatrième trimestre 2024, le coût horaire du travail en France s'élève à 44,4 euros dans l'ensemble des secteurs marchands, contre 44,2 euros en Allemagne, 30,6 euros en Italie et 25,9 euros en Espagne. La France se classe ainsi au 6ème rang des pays de la zone euro avec le coût le plus élevé.

Les charges patronales représentent en moyenne entre 25% et 42% du salaire brut selon les situations, auxquelles s'ajoutent 23% à 25% de charges salariales pour obtenir le salaire net.

Un objectif de débat éclairé

À travers cet outil, le Medef souhaite "nourrir une réflexion objective sur le coût du travail et contribuer à un débat éclairé sur la compétitivité et le pouvoir d'achat". L'organisation patronale met en avant deux enjeux majeurs : la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes et le pouvoir d'achat des salariés, qui pourrait être supérieur avec des prélèvements sociaux moins élevés.

Cette initiative intervient dans un contexte où le "coin fiscal" français - soit la différence entre les coûts de main-d'œuvre pour l'employeur et la rémunération nette du salarié - atteint 46,8% pour un célibataire sans enfant au salaire moyen, plaçant la France juste derrière la Belgique, l'Allemagne et l'Autriche.

Le simulateur est accessible gratuitement en ligne sur le site du Medef.


L'intégration de la RSE par les RH : un écart persistant entre discours des employeurs et confiance des salariés

Plus de la moitié des entreprises françaises intègrent la RSE dans leur stratégie RH, mais les salariés restent sceptiques. Selon une étude internationale publiée le 28 octobre 2025 par le cabinet SD Worx, menée auprès de 5 625 responsables RH et 16 000 employés dans 16 pays européens, 52% des entreprises françaises déclarent intégrer les enjeux sociaux et écologiques dans leur stratégie de ressources humaines.

Des disparités marquées en Europe

L'intégration de la RSE dans les politiques RH varie significativement selon les pays européens :

Royaume-Uni et Irlande : 68% des entreprises intègrent ces enjeux, soit le taux le plus élevé

Roumanie : 65% des organisations concernées

France : 52% d'intégration (certaines sources mentionnent 57%)

Allemagne et Belgique : 47% seulement, les entreprises se sentant moins concernées par le sujet

Cette étude, réalisée en février 2025, intervient dans un contexte où la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) oblige désormais de nombreuses entreprises à communiquer ouvertement et de façon standardisée sur leur politique de RSE.

Un fossé de confiance de 22 points : le plus élevé d'Europe

Le contraste entre la perception des employeurs et celle des salariés révèle un malaise profond. Alors que 72% des entreprises françaises estiment que leur réputation en matière d'engagement écologique est fondée, seulement 50% des salariés font confiance aux efforts de leur employeur pour les actions RSE.

Cet écart de plus de 22 points représente le décalage le plus important parmi tous les pays étudiés, témoignant d'un problème spécifiquement français de crédibilité des démarches RSE auprès des collaborateurs.

Les salariés français face au greenwashing

Ce scepticisme s'inscrit dans une défiance plus large. Selon plusieurs études récentes :

56% des salariés ne sont pas sûrs de la sincérité de l'engagement RSE de leur entreprise, craignant du greenwashing ou du socialwashing

43% des employés avouent ne pas connaître la politique RSE de leur lieu de travail

40% des salariés estiment que leur entreprise communique plus qu'elle n'agit réellement en matière de RSE

Pour Bertrand Desmier, expert des stratégies RSE : "Beaucoup d'entreprises sont encore bloquées dans une RSE de conformité ou de communication, qu'elles ne font que parce qu'elles sont obligées de le faire. Si les organisations se contentent de faire du reporting ou de la sensibilisation, sans politique structurée, et que les salariés ne voient pas d'amélioration derrière, il est normal qu'ils considèrent ça comme du greenwashing".

Pourtant, la RSE reste un levier d'engagement puissant

Malgré cette défiance, les données démontrent l'impact positif d'une démarche RSE authentique et bien communiquée :

89% des salariés qui connaissent bien la politique RSE de leur entreprise se déclarent satisfaits de leur travail, contre 83% en moyenne

Le taux d'engagement atteint 32% chez les employés bien informés sur la RSE, contre 26% en moyenne, et grimpe même à 46% pour ceux qui maîtrisent parfaitement ces politiques

79% des salariés se voient toujours travailler dans leur entreprise dans trois ans lorsqu'elle possède une fonction RSE, contre 68% en moyenne

Un contexte réglementaire qui s'intensifie

La pression sur les entreprises s'accroît avec la mise en œuvre progressive de la directive CSRD. Cette réglementation impose aux grandes entreprises européennes de publier des informations détaillées, vérifiables et harmonisées sur leur performance en matière de durabilité (environnement, social, gouvernance).

Selon le nouveau calendrier adopté en 2025, les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros devront publier leur premier rapport de durabilité en 2028 sur l'exercice 2027. Les informations devront être vérifiées par un auditeur indépendant et publiées dans un format électronique unique.

Les enjeux pour les RH

Cette étude souligne la nécessité pour les directions RH de transformer la RSE d'un concept marketing en réalité opérationnelle. Martin Richer, spécialiste du management de la RSE, pointe "le manque de moyens alloués à ces engagements RSE" comme cœur du problème : "On crée une espèce de cynisme en disant aux salariés que la RSE est importante, mais sans donner les moyens qui permettent de transformer vraiment les processus".

Pour regagner la confiance des collaborateurs, les experts recommandent une communication transparente, l'intégration concrète de la RSE dans les métiers quotidiens, et surtout, des actions mesurables et authentiques plutôt qu'un simple affichage réglementaire.

Formation - Education

Qualité des prestataires du CPF : premiers résultats des audits 2025

20% des premiers dossiers audités présentent des anomalies, selon les premiers résultats des contrôles qualité lancés par la Caisse des dépôts en mars 2025 auprès des prestataires de formation financés par le CPF.

Les chiffres clés de la première vague

Sur les 250 premiers organismes de formation contrôlés (sur 1 000 prévus d'ici février 2026), les résultats révèlent que :

7% des dossiers ont été invalidés

13% ont été validés avec réserve, nécessitant un plan correctif

Au total, 49 prestataires sur 250 sont concernés par ces anomalies

Ces audits, prévus par l'article L.6316-3 du code du travail, s'inscrivent dans une campagne quinquennale de contrôle qualité. La première année prévoit trois vagues successives de 250, 350 et 400 prestataires.

Les secteurs les plus problématiques

François-Xavier Garancher, expert contrôle et qualité à la Caisse des dépôts, a identifié une surreprésentation marquée de certains types d'organismes parmi les dossiers problématiques :

Les pure players (formation 100% à distance) sont particulièrement concernés : ils représentent seulement 8% des établissements audités, mais 20% de ceux présentant des anomalies. Les lacunes portent principalement sur l'assistance pédagogique et la qualité des évaluations continues.

Les auto-écoles affichent la surreprésentation la plus importante, avec 40% des dossiers non validés ou validés avec réserve. Cette situation s'explique par le fait que la formation professionnelle reste une activité récente et marginale pour ces acteurs.

Les organismes spécialisés dans les langues représentent 9% des contrôles mais 15% des anomalies relevées. Les établissements proposant des parcours courts inscrits au Répertoire spécifique sont également surreprésentés parmi les dossiers problématiques.

Méthodologie des contrôles

La Caisse des dépôts a mis en place deux types d'audits pour évaluer un secteur composé de 3 500 certifications, 200 000 parcours et près de 13 800 organismes de formation :

80% de contrôles standards : basés sur une trentaine d'indicateurs, avec analyse documentaire de deux dossiers de stagiaires par parcours

20% d'audits approfondis : reposant sur une cinquantaine de critères, examen de trois dossiers par formation et déplacements sur site

Une démarche pédagogique

L'objectif affiché par la Caisse des dépôts est avant tout l'amélioration pédagogique. La seule conséquence pour les organismes concernés est un signalement à Qualiopi, accompagné de recommandations dans les rapports d'audit.

Les résultats définitifs portant sur l'ensemble des 1 000 organismes seront communiqués officiellement après la clôture de la dernière vague de contrôles prévue en février 2026.


Qualité des prestataires du CPF : premiers résultats des audits 2025

20% des premiers dossiers audités présentent des anomalies, selon les premiers résultats des contrôles qualité lancés par la Caisse des dépôts en mars 2025 auprès des prestataires de formation financés par le CPF.

Les chiffres clés de la première vague

Sur les 250 premiers organismes de formation contrôlés (sur 1 000 prévus d'ici février 2026), les résultats révèlent que :

7% des dossiers ont été invalidés

13% ont été validés avec réserve, nécessitant un plan correctif

Au total, 49 prestataires sur 250 sont concernés par ces anomalies

Ces audits, prévus par l'article L.6316-3 du code du travail, s'inscrivent dans une campagne quinquennale de contrôle qualité. La première année prévoit trois vagues successives de 250, 350 et 400 prestataires.

Les secteurs les plus problématiques

François-Xavier Garancher, expert contrôle et qualité à la Caisse des dépôts, a identifié une surreprésentation marquée de certains types d'organismes parmi les dossiers problématiques :

Les pure players (formation 100% à distance) sont particulièrement concernés : ils représentent seulement 8% des établissements audités, mais 20% de ceux présentant des anomalies. Les lacunes portent principalement sur l'assistance pédagogique et la qualité des évaluations continues.

Les auto-écoles affichent la surreprésentation la plus importante, avec 40% des dossiers non validés ou validés avec réserve. Cette situation s'explique par le fait que la formation professionnelle reste une activité récente et marginale pour ces acteurs.

Les organismes spécialisés dans les langues représentent 9% des contrôles mais 15% des anomalies relevées. Les établissements proposant des parcours courts inscrits au Répertoire spécifique sont également surreprésentés parmi les dossiers problématiques.



Politique et Economie en HDF

Tickets restaurant et taxes patronales : les députés reviennent sur plusieurs mesures

Après trois jours de débats à l’Assemblée nationale, les députés ont examiné le volet « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Plusieurs mesures initialement prévues pour réduire le déficit de la Sécurité sociale ont finalement été rejetées.

Les parlementaires ont notamment supprimé la taxe sur les mutuelles ainsi que les cotisations patronales sur les tickets restaurant. Ces contributions devaient initialement rapporter près d’un milliard d’euros pour financer la suspension de la réforme des retraites et près de 950 millions d’euros pour les avantages sociaux financés par les comités sociaux et économiques (CSE).

Le gouvernement souhaitait également renforcer la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles, mais cette mesure n’a pas été retenue non plus.

Autre fait marquant, l’Assemblée a adopté par erreur un amendement supprimant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui rapporte chaque année environ 3,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale. Cette suppression, si elle était confirmée, coûterait près de 5 milliards d’euros aux finances publiques. Une seconde délibération devrait avoir lieu pour corriger cette erreur.

Ces décisions témoignent d’une forte résistance parlementaire à l’augmentation de la fiscalité pesant sur les entreprises et les salariés. Le débat sur les dépenses sociales et le financement de la Sécurité sociale se poursuivra dans les prochaines semaines, en amont de la réforme des retraites.


L’effondrement de l’apprentissage pèse sur l’emploi en France

Selon l’Insee, l’emploi dans le secteur privé a reculé de 0,3 % au troisième trimestre 2025, soit une perte d’environ 60 000 postes. Ce ralentissement s’explique principalement par la chute des contrats d’apprentissage, en forte baisse depuis le début de l’année.

Les aides à l’apprentissage, qui avaient dopé les embauches depuis 2020, ont été réduites, provoquant une baisse estimée à 30 % des signatures depuis janvier. Cette diminution touche aussi bien le secteur privé que public et pèse lourdement sur les statistiques de l’emploi des jeunes.

Tous les secteurs sont concernés : tertiaire marchand (-38 000 postes), agriculture (-5 000), construction (-4 600) et industrie (-3 500). Ce recul global reflète le climat d’incertitude économique et budgétaire, marqué par le gel ou le report de nombreux projets d’investissement.

L’Insee et la Banque de France estiment néanmoins que des gains de productivité pourraient se matérialiser à moyen terme, mais préviennent que la reprise restera fragile tant que la situation des finances publiques et le soutien à l’emploi des jeunes ne seront pas stabilisés.