[CHEF D'ENTREPRISE] Anticiper l'imprévisible pour protéger l'essentiel

Les bonnes questions à se poser

- Suis-je bien couvert par mes assurances ?
- Quels dispositifs fiscaux et juridiques en cas d’héritage ?
- Quel statut donner au conjoint ?
- Quels risques en cas de séparation ?
- Mon organisation peut-elle continuer à fonctionner si je deviens incapable ?

Les statuts de société : un point clé

La rédaction doit être sur-mesure :
- Prérogatives de l’usufruitier / nu-propriétaire
- Pouvoirs des dirigeants
- Dévolution des fonctions de direction
- Modalités de prise de décision
- Clauses : agrément, préemption, inaliénabilité

Objectif : éviter les blocages et assurer la continuité.

Choix du régime matrimonial

Selon : situation familiale, famille recomposée, enfants mineurs, activité commune ou non, outil professionnel (société ou nom propre).

Les régimes possibles :

- Séparation de biens
- Participation aux acquêts
- Communauté de biens

 PACS :

 Depuis 2007 → séparation des patrimoines (ou indivision sur option,  fortement déconseillée)

Avant 2007 → régime d’indivision
Il existe 4 régimes patrimoniaux + un 5ᵉ mixte : séparation de biens avec société d’acquêts.
Un régime se modifie : le sur-mesure est possible.

À retenir

90 % se marient sans contrat → appliquent automatiquement la communauté.
Dans ce cas, attention aux :
- Apports en numéraire avec deniers communs
- Apports de biens communs (immeuble, fonds de commerce…)

Si le dirigeant devient incapable

Sans préparation, mise en place d’une mesure de protection avec intervention d’un juge : 9 à 12 mois, entraînant :
- baisse d’activité
- désorganisation
- fragilisation de l’entreprise

Et pourtant… la valeur taxable de la société doit être calculée au jour du décès.

À prévoir dès maintenant :

- Vérification des statuts
- Désignation d’une personne apte à reprendre la direction
- Mandat de protection future
- Mandat post-mortem
- Possibilité de nommer un tiers administrateur

 Anticipation financière :
- chiffrage des droits de succession
- Pacte Dutreil
- Contrat homme-clé

Les enjeux fiscaux de la transmission

Abattements pour transmission à titre gratuit

Selon : enfants, petits-enfants, conjoints, neveux, nièces…

Pacte Dutreil

Exonération de 75 % de la valeur des titres

Conditions :
- activité opérationnelle ou holding animatrice
- obligations de conservation
- pourcentage de détention
- fonction de direction

En cas de décès

- Propriété transmissible en usufruit / nue-propriété
Risques de blocage si enfants mineurs, familles recomposées, mésentente.
- Droits de succession à régler sous 6 mois : fiscalité lourde.

Autres impacts fiscaux

- Entrepreneur individuel : imposition immédiate (sauf exceptions)
- Société : continuité mais purge des plus-values latentes / sursis / report

Les outils pour anticiper

Donation entre époux

Base de la gestion de patrimoine quand on est marié.
⚠️ Attention aux familles recomposées.

Assurance-vie

Protection du conjoint et des enfants + optimisation fiscale.

Donation-partage

- “Partage anticipé de succession”
- Fige la valeur au jour de la donation
- Possible en nue propriété
- Fonctionne avec le Pacte Dutreil

Assurance homme-clé

Outil essentiel selon le profil de l’entreprise (analyse au cas par cas).

Autres mesures de prévoyance

- Mandat de protection future (incapacité)
- Mandat posthume (décès)
Garants de la continuité de la gestion.

Conclusion : un mot-clé — ANTICIPATION

La transmission et la protection du dirigeant sont un ensemble d’actions à engager avant qu’un événement survienne.
Le Pacte Dutreil s’applique en donation comme en succession, y compris en cascade, et sécurise une grande partie des enjeux patrimoniaux et fiscaux.