Panneaux photovoltaïques : Fiscalité foncière
Jeudi 08 JuinEn février dernier Geoffroy Roux de Bézieux a adressé un courrier au ministre des comptes publics pour demander que l’installation d’ombrières photovoltaïque sur les parkings extérieurs, rendue obligatoire par la loi ENR, ne conduise pas à augmenter la CFE et la taxe foncière. La réponse de Bercy a été assez rapidement positive et a été formalisée par un courrier du ministre au président du Medef en mai dernier et qui précise notamment que la présence d’ombrières sur les parkings extérieurs est sans conséquence sur la situation du parc de stationnement au regard de son imposition à la TFPB et à la CFE.