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Point Emploi

Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation consacre l'égalité de traitement

Le 8 octobre 2024, la Cour de cassation a mis fin à une controverse juridique majeure en affirmant que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant au même titre que leurs collègues présents sur site. Cette décision de principe, publiée au Bulletin, établit définitivement l'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés en présentiel.

Principe juridique consacré

La Haute juridiction s'appuie sur l'article L. 1222-9 du Code du travail qui stipule que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Elle précise que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant au seul motif qu'un salarié exerce son activité en télétravail.

La condition unique d'attribution des titres-restaurant reste l'existence d'un repas compris dans l'horaire journalier de travail, indépendamment du lieu d'exécution du travail. Le critère géographique devient donc totalement indifférent.

Impact sur les entreprises

Cette jurisprudence impose aux employeurs une mise en conformité immédiate de leurs pratiques. Les entreprises doivent :

- Supprimer toute clause restrictive dans leurs chartes de télétravail limitant les titres-restaurant aux salariés sur site
- Réviser leurs systèmes de paie selon la logique horaire plutôt que géographique
- Procéder à d'éventuelles régularisations rétroactives sur trois ans
- L'arrêt étant publié au Bulletin, sa portée est générale et s'applique à toutes les entreprises, publiques comme privées.

Seconde affaire : application entre télétravailleurs

Dans une seconde décision rendue le même jour, la Cour de cassation a également appliqué le principe d'égalité entre télétravailleurs eux-mêmes. Lorsqu'un usage d'entreprise prévoit l'attribution de titres-restaurant à certains salariés (éloignés géographiquement ou itinérants), cet usage ne peut être suspendu lors du placement en télétravail sans dénonciation régulière.

Tous les salariés placés dans une situation identique - en l'occurrence tous en télétravail avec restaurant d'entreprise fermé - doivent bénéficier du même traitement.

Limites de l'action syndicale

La Cour précise cependant que si un syndicat peut obtenir qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à une irrégularité collective, il ne peut prétendre obtenir la régularisation individuelle des situations salariales, cette action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié.

Cette décision historique sécurise définitivement les droits des télétravailleurs et impose une adaptation des pratiques RH à l'évolution des modes de travail post-Covid.


Explosion des faillites d'entreprises en France : un record historique en 2025

L'économie française traverse une crise sans précédent concernant les défaillances d'entreprises. Les derniers chiffres du troisième trimestre 2025 révèlent une situation alarmante qui menace directement l'emploi et la stabilité économique du pays.

Un trimestre catastrophique

Au troisième trimestre 2025, 14 371 entreprises ont fait faillite, marquant une hausse de 5% par rapport à la même période de 2024. Il s'agit d'un record historique pour un troisième trimestre depuis 2006. Plus inquiétant encore, le mois de septembre seul a concentré près de la moitié de ces défaillances avec 6 800 procédures, un niveau inédit depuis la crise de 2009.

Depuis le début de l'année 2025, plus de 50 700 entreprises ont défailli, soit 1 600 de plus qu'à la même période en 2024. Cette tendance place l'année 2025 sur une trajectoire vers un record absolu, avec des projections avoisinant les 69 000 défaillances d'ici la fin de l'année.

Un impact massif sur l'emploi

Derrière ces chiffres se cachent des conséquences dramatiques pour l'emploi français. Près de 52 000 emplois sont directement menacés par ces faillites du troisième trimestre, portant le total annuel à un niveau largement supérieur à la moyenne des cinq dernières années qui était de 36 000 emplois.

Sur l'ensemble de l'année, ce sont potentiellement 245 000 postes qui pourraient être menacés, bien que ce chiffre représente une légère baisse de 8% par rapport à 2024. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont particulièrement touchées, avec une progression de 64% des emplois menacés depuis 2015.

Les petites entreprises en première ligne

Les microentreprises concentrent 75% des défaillances, avec près de 10 500 structures touchées entre juillet et septembre 2025. Les PME de moins de 20 salariés subissent également un choc majeur avec un bond significatif des faillites de +13%.

Particulièrement préoccupant, près de 3 000 entreprises de plus de 15 ans ont cessé leurs activités au troisième trimestre, représentant une hausse de 18% par rapport à 2024. Cette situation illustre que même les entreprises établies et expérimentées ne résistent pas aux difficultés économiques actuelles.

L'industrie manufacturière dans la tourmente

Certains secteurs payent un tribut particulièrement lourd à cette crise. L'industrie manufacturière affiche une hausse de 17% des défaillances. Les données sectorielles révèlent une véritable hécatombe dans plusieurs domaines :

- Métallurgie mécanique : +54%
- Imprimerie : +45%
- Énergie, eau, environnement : +33%
- Bois et matériaux de construction : +13%
- Textile habillement : +11%

À l'inverse, certains secteurs résistent mieux, notamment les transports et la logistique (-1%), le transport de marchandises (-15%), la restauration rapide (-5%) et le commerce de détail (-1%).

Des signes encourageants malgré la crise

Malgré ce tableau sombre, quelques éléments permettent d'entrevoir un horizon plus optimiste. La hausse des défaillances, bien qu'importante, marque un ralentissement par rapport aux années précédentes. Alors qu'elle atteignait 18% en 2024, elle devrait se limiter à 3% en 2025.

Le directeur des études chez Altares souligne également une détente sur les retards de paiement et un taux d'impayés mensuels des PME limité (moins de 1%), signaux qui laissent entrevoir un horizon plus dégagé.

La proportion croissante des procédures de sauvegarde (+11,8%) et des redressements judiciaires (+10,7%) par rapport aux liquidations directes (+2,8%) constitue également un signal positif. Ces procédures permettent en effet aux entreprises de disposer d'un délai supplémentaire pour préparer leur rebond ou leur cession.

Un défi majeur pour le gouvernement

Cette explosion des faillites intervient dans un contexte d'incertitude politique et de croissance en berne. Pour les nouveaux ministres Roland Lescure (Économie) et Serge Papin (PME), ces chiffres représentent un défi de taille qui pourrait avoir des conséquences délétères sur l'économie et le marché du travail.

Le succès du passage de l'épreuve du budget 2026 sera crucial pour déterminer si cette tendance peut être inversée et si l'économie française peut retrouver une dynamique plus favorable aux entreprises.

Point Formation - Éducation 

Le MEDEF mobilisé pour défendre l'apprentissage face aux restrictions budgétaires

Position du patronat français

Le MEDEF a présenté un manifeste en dix points le 6 octobre 2025 pour défendre l'apprentissage, alors que les dispositions budgétaires 2025 envoient des "signaux très négatifs" selon l'organisation patronale. Patrick Martin, président du MEDEF, dénonce un "déni de la Nation" concernant la jeunesse et qualifie d'incroyable le fait de "remettre en cause" le succès de l'apprentissage après cette "grande victoire collective".

Impact des réformes récentes

Les mesures restrictives entrées en vigueur en juillet 2025 ont déjà produit des effets négatifs tangibles :

- Baisse des recrutements : La Fédération Syntec enregistre une diminution de 7 000 alternants depuis les nouvelles restrictions
- Reste à charge de 750 euros pour les niveaux Bac+3 et plus, pénalisant particulièrement les TPE-PME
-Réduction des financements : Les Compagnons du devoir voient leur NPEC moyen passer de 7 900 € à 7 000 € par apprenti

Conséquences opérationnelles pour les entreprises

Les professionnels alertent sur plusieurs problématiques concrètes :

- 400 jeunes sans entreprise d'accueil selon BTP CFA Île-de-France
- Fragilisation de la montée en compétences dans les territoires d'outre-mer
- Instabilité chronique des dispositifs d'aide, empêchant la projection à moyen terme
- Complexité administrative persistante malgré les promesses de simplification
- Demandes du secteur privé

Le patronat réclame trois garanties fondamentales :

Stabilité financière : Un cadre pérenne pour permettre aux entreprises et CFA d'investir dans la durée
Prévisibilité : Une programmation pluriannuelle évitant les "à-coups" annuels
Simplification administrative : Une décomplexification de la gestion des alternants
L'apprentissage français, qui a franchi le cap historique du million d'apprentis, est présenté par le MEDEF comme "un investissement crucial" nécessitant un soutien politique constant pour maintenir sa dynamique de réussite.