La loi de partage de la valeur

FICHE PRATIQUE : LE PARTAGE DE LA VALEUR EN ENTREPRISE

Qu’est-ce que le partage de la valeur ?

Le partage de la valeur regroupe l’ensemble des mécanismes permettant aux salariés de bénéficier d’une partie des performances financières de l’entreprise. Il vise à associer les employés aux résultats de l’entreprise au-delà de la rémunération classique.

Cette approche contribue à motiver et fidéliser les équipes tout en répondant aux obligations légales.

Quelles entreprises sont concernées ?

Entreprises de 11 à 49 salariés

· Obligées de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si leur bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices (bénéfices 2022, 2023 et 2024 analysés pour une mise en œuvre dès 2025).

Entreprises de 50 salariés et plus

· Obligation légale d’instaurer un accord de participation si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qu’elles ont franchi le seuil de 50 salariés pendant 5 ans consécutifs.

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur mobilisables ?

1️⃣ L’intéressement Dispositif facultatif permettant de verser une prime en fonction des performances de l’entreprise. Montant variable défini par un accord et basé sur des objectifs de résultats, de productivité, ou autres indicateurs. Exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu si placé sur un plan d’épargne salariale. Accord signé avec les syndicats, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel.

2️⃣ La participation Dispositif obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Redistribue aux salariés une partie des bénéfices selon une formule réglementaire. Exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu si placée sur un plan d’épargne salariale pendant 5 ans. Accord signé avec les syndicats, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel.

3️⃣ La prime de partage de la valeur (PPV) Prime versée aux salariés, décidée par l’employeur (accord collectif ou décision unilatérale). Plafonnée à 3 000 €/an/salarié (ou 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation). Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sous certaines conditions.

4️⃣ L’abondement à un PEE ou un PERECO L’employeur peut compléter l’épargne des salariés placée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO). Plafond d’abondement :

· PEE : 3 000 € par an (6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation).

· PERECO : 3 000 € à 6 000 € par an selon les cas. Exonéré de cotisations sociales sous conditions et soumis à forfait social (réduit dans certains cas).

Quels avantages pour l’entreprise et les salariés ?

Pour l’entreprise Avantages fiscaux et sociaux : exonérations de charges et forfait social réduit dans certains cas. Outil de motivation et fidélisation des salariés. Meilleure implication des équipes dans la performance de l’entreprise.

Pour les salariés Gain financier supplémentaire lié aux résultats de l’entreprise. Exonérations fiscales et sociales sous conditions. Possibilité d’épargner et d’optimiser la gestion de leur rémunération.

Comment et quand mettre en place ces dispositifs ?

Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur selon le dispositif. Délai variable selon le mécanisme choisi :

· L’accord d’intéressement doit être conclu avant la moitié de la période de calcul des résultats.

· La participation doit être mise en place dans l’année suivant l’exercice concerné.

· La prime de partage de la valeur est décidée sur l’année civile.

À noter : À partir de 2025, les entreprises concernées devront impérativement respecter les nouvelles obligations de partage de la valeur !

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