Comprendre la procédure de contrôle URSSAF et ses implications pour les entreprises

Comprendre la procédure de contrôle URSSAF et ses implications pour les entreprises

Qui est concerné par le contrôle URSSAF ?

Toutes les entreprises, qu'elles soient du secteur privé ou public, ainsi que les travailleurs indépendants et toute personne versant des cotisations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Ce dernier peut survenir à tout moment et vise à vérifier la conformité des déclarations et paiements des cotisations.

Les différentes formes de contrôle

L’URSSAF peut mener son contrôle de deux manières distinctes : sur place ou sur pièces.

Le contrôle sur place
Un inspecteur se rend directement dans l’entreprise après notification d’un avis de contrôle envoyé au moins quinze jours avant son intervention. Lors de son arrivée, il doit présenter sa carte professionnelle et peut exiger la communication de nombreux documents comptables, fiscaux et sociaux. Pour les entreprises de moins de dix salariés, la durée du contrôle est limitée à trois mois, alors qu’aucune contrainte de durée ne s’applique aux autres structures. En cas de refus de collaboration, l’employeur s’expose à une sanction pouvant atteindre 750 000 €.

Le contrôle sur pièces
Ce type de contrôle concerne principalement les employeurs de moins de onze salariés et se déroule dans les bureaux de l’URSSAF. L’entreprise doit alors transmettre tous les documents demandés, sans qu’une visite sur place ne soit nécessaire. Toutefois, en cas de non-fourniture des éléments requis, l’URSSAF peut décider de prolonger la procédure et d’engager un contrôle sur place.

Les contrôles spécifiques liés au travail dissimulé

Si l’URSSAF soupçonne une entreprise de travail dissimulé, elle peut intervenir sans préavis et dispose de pouvoirs élargis pour examiner l’ensemble des documents. Si une fraude est avérée, le redressement est calculé sur la base de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sauf si l’employeur peut prouver la durée et la rémunération réelles du travail effectué.

Les sanctions en cas d’irrégularités

Les conséquences d’un redressement ne se limitent pas uniquement au paiement des cotisations non versées.

Les majorations de retard
Toute anomalie entraîne une majoration de 0,2 % par mois sur les sommes dues, avec une réduction possible à 0,1 % en cas de régularisation rapide.

Les sanctions spécifiques au travail dissimulé
Si une entreprise est reconnue coupable de travail dissimulé, elle encourt une majoration automatique de 25 %, qui peut atteindre 40 % lorsque l’infraction concerne un mineur ou une personne vulnérable. En cas de récidive dans les cinq ans, cette majoration grimpe à 60 %.

Les recours possibles pour l’entreprise

Si un employeur conteste un redressement, il peut déposer un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois après réception de la mise en demeure. En cas de rejet, il a la possibilité de porter l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Anticiper pour mieux se protéger

Pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un contrôle URSSAF, il est essentiel de maintenir une bonne gestion de ses obligations sociales et de s’assurer en permanence de la conformité de ses pratiques. Une préparation rigoureuse et un suivi attentif permettent d’aborder cette procédure avec sérénité et de minimiser les risques de redressement.