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POINT EMPLOI

Assurance chômage : le bonus-malus sectoriel contient "certaines limites le rendant peu opérant" (Unédic).

L'Unédic a publié une étude évaluant le dispositif de bonus-malus sectoriel, mis en place pour réduire les fins de contrats dans certains secteurs. Bien que le nombre de fins de contrats ait diminué de 8 % entre 2023 et 2024 dans ces secteurs, l'impact du dispositif est jugé limité.

Baisse des Fins de Contrats

La baisse observée dans les secteurs soumis au bonus-malus n'est pas nécessairement imputable au dispositif lui-même. D'autres facteurs économiques et conjoncturels, ainsi que d'autres changements réglementaires concernant l'assurance chômage, pourraient expliquer cette diminution. L'étude de l'Unédic note que le taux de séparation moyen a diminué de 15 points pour les entreprises soumises au bonus-malus, passant de 145 % en 2019 à 128 % en 2023, tandis que les entreprises du groupe contrôle ont vu leur taux baisser de 11 points, passant de 132 % à 118 % sur la même période.

Limites du Dispositif

> Le dispositif de bonus-malus présente plusieurs limites qui le rendent peu opérant :

Variabilité des Taux de Séparation : Les secteurs concernés comprennent des entreprises avec des taux de séparation très divers. Cela signifie que certains secteurs sont inclus dans le dispositif en raison d'un petit nombre d'entreprises ayant des taux de séparation élevés, alors que la majorité des entreprises dans ces secteurs ont des taux de séparation bas.

> Manque de Visibilité : Les entreprises ont du mal à anticiper leur taux de cotisation pour l'année suivante, car celui-ci dépend du taux de séparation médian du secteur. Une baisse du nombre de séparations ne garantit pas une baisse du taux de cotisation, ce qui crée une volatilité dans les taux de contribution modulés d'une année sur l'autre.

>Plafonnement des Cotisations : Le plafond de 5,05 % limite les incitations financières pour les entreprises avec des taux de séparation élevés. En effet, ces entreprises n'ont pas d'incitation à réduire leurs fins de contrats puisque leur taux de cotisation est déjà plafonné. Plus de 80 % des séparations enregistrées dans le dispositif sont portées par des entreprises situées à ce plafond.

Secteurs Concernés

Parmi les sept secteurs actuellement soumis au bonus-malus, cinq utilisent majoritairement des contrats d'intérim. Par exemple, dans certains secteurs comme la production et distribution d'eau ou la fabrication de produits en caoutchouc et plastique, près de 97 % des séparations correspondent à des fins de missions d'intérim.

Perspectives d'Évolution

Les partenaires sociaux sont invités à réviser le dispositif dans le cadre d'un avenant à la convention d'assurance chômage. Un groupe de travail technique doit analyser les impacts financiers et opérationnels du dispositif et proposer des adaptations, notamment en ce qui concerne la typologie des ruptures prises en compte et le maillage sectoriel, tout en maintenant la neutralité financière du dispositif.

Il suffit que le salarié soit contraint de déjeuner sur son lieu de travail pour qu’une prime de panier soit exonérée.

Frais professionnels et indemnités de restauration

Les frais professionnels incluent les dépenses liées à l'exercice d'un emploi. Les indemnités de restauration peuvent être exonérées des cotisations sociales si le salarié est contraint de manger sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires, comme le travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit.

Décision de la Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu'il suffit que les salariés travaillent selon des conditions particulières pour bénéficier de l'exonération, même si ces conditions ne sont pas exhaustivement définies. Dans une affaire spécifique, des salariés avec une pause repas de 30 minutes ont été considérés comme contraints de se restaurer sur place, justifiant l'exonération des cotisations pour les indemnités de restauration.

Conflit avec l'Urssaf

L'Urssaf avait réintégré ces indemnités dans l'assiette des cotisations, mais la Cour d'appel et ensuite la Cour de cassation ont annulé ce redressement, confirmant que les conditions particulières d'horaires de travail suffisent pour justifier l'exonération.

L'étude de l'Insee publiée le 4 mars 2025 révèle des écarts persistants entre les salaires des femmes et des hommes dans le secteur privé en France en 2023 :

Le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 22,2% à celui des hommes (21 340 € contre 27 430 € par an).

À temps de travail égal, l'écart de salaire en équivalent temps plein (EQTP) est de 14,2%.

Cet écart s'est réduit de 7,9 points depuis 1995, passant de 22,1% à 14,2%.

Les inégalités augmentent avec l'âge, allant de 4,3% pour les moins de 25 ans à 24,9% pour les 60 ans et plus.

Les écarts varient selon les catégories socioprofessionnelles et la taille des entreprises.

À "emploi comparable", l'écart de salaire net en EQTP est estimé à 3,8%.

Les écarts sont plus importants entre parents, atteignant 29,9% entre mères et pères, et jusqu'à 40,9% pour les parents de trois enfants ou plus.

L'étude souligne que ces écarts s'expliquent par des différences de volume de travail, la ségrégation professionnelle et des inégalités hiérarchiques persistantes.

PLF pour 2025 : les principales mesures en passe d’être adoptées à l’Assemblée nationale après le 49.3.

Aménagement du financement de l’apprentissage :

Seules trois des mesures relatives au financement de l’apprentissage, votées par les sénateurs, ont été maintenues en CMP et figurent donc dans le texte soumis par le gouvernement. La première permettrait aux branches de moduler (éventuellement à la baisse) le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) lorsque la formation suivie s’effectue à distance.

La deuxième autoriserait les Opco (opérateur de compétences) à minorer les NPEC lorsque la certification visée équivaudrait au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et plus). La troisième viserait à restreindre l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient actuellement les mutuelles. Celle-ci ne porterait plus sur l’ensemble des salaires qu’elles versent à leurs salariés, mais uniquement sur les rémunérations dues aux apprentis.

L’idée de limiter les aides à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés et aux bas niveaux de qualification a en revanche été écartée.

Ceci devrait donc permettre la parution prochaine du projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 17 janvier dernier, qui prévoit tout de même de réduire le montant des aides à l’embauche d’apprentis.

FORMATION EDUCATION

Le rapport « Un jeune bien orienté, un succès pour tous » du MEDEF

Le rapport souligne que la mauvaise orientation scolaire et professionnelle coûte entre 3 et 4 milliards d’euros par an à l'économie française. Les entreprises, confrontées à un manque de candidats, ont vu en 2022 entre 308 000 et 470 000 offres d'emploi abandonnées, représentant environ 6,2 % des offres. En 2024, 57,4 % des recruteurs anticipaient des difficultés de recrutement, situation qui devrait empirer à cause du déficit démographique. France Stratégie prévoit un écart annuel de 120 000 entre les besoins en recrutement (760 000) et le nombre de jeunes disponibles (640 000).

Les défauts du système d'orientation génèrent également des problèmes dans les entreprises, comme un turnover élevé, un manque d’engagement et des inégalités salariales. Ces inégalités sont exacerbées par des biais d’orientation genrée. L'entreprise ne peut pas corriger seule ces lacunes, mais elle doit contribuer activement à repenser le système d’orientation pour réconcilier les aspirations des individus avec les besoins du marché.

Le MEDEF, bien qu'il n'ait pas de compétence légale sur ce sujet, s'engage à réformer l’orientation en collaborant avec différents acteurs. Après un cycle d’auditions, il propose des solutions concrètes pour un système plus adapté aux réalités actuelles et aux besoins du marché. En 2025, un jeune changera de job en moyenne 13 à 15 fois dans sa carrière. Il est donc essentiel de repenser l’orientation pour assurer son employabilité et la compétitivité des entreprises.

Orientation : BREF du Céreq

Les réorientations en début de carrière sont loin d’être anecdotiques, comme le montre le suivi des six premières années de vie active des jeunes. Ainsi, selon l’enquête Génération du Céreq, un quart des sortant·es de formation initiale en 2017 a envisagé de changer de voie et engagé des démarches en ce sens entre 2020 et 2023. Ce phénomène touche particulièrement les jeunes en difficulté d’insertion, mais concerne des profils variés. Motivées par la quête de sens, de meilleures conditions de travail ou l’attrait pour un nouveau domaine, ces réorientations précoces s’avèrent positives lorsqu’elles ont pu être menées à terme.

Apprentissage Chiffres 2024 :

La DARES a publié les chiffres 2024 de l’apprentissage avec 878 900 nouveaux contrats, soit une augmentation de 3,2%. Le stock d’apprentis au 31 décembre était de 1 042 500 apprentis.

A noter également que le nombre de nouveaux contrats dans le secondaire a augmenté de 5,5% contre 1,7% dans l’enseignement supérieur.

Taxe d’apprentissage :

SOLTéA a publié un bilan de la campagne 2023 très intéressante notamment sur la répartition par taille d’entreprise et l’affectation par typologie de diplôme. Ce bilan montre également la dynamique par régions.