[OBLIGATIONS 2025] Facturation électronique Acte 2

La facturation électronique, déjà maîtrisée dans plusieurs pays européens, devient un sujet incontournable pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Ce projet européen, connu sous le nom de VIDA, vise à instaurer un standard commun et à rétablir un équilibre dans les pratiques commerciales. Aujourd’hui, 15 à 20 % des entreprises travaillent déjà ainsi : demain, ce sera la norme pour toutes.

3 objectifs clés :

• Obtenir le paiement rapidement et de manière sécurisée.
• Alimenter automatiquement sa comptabilité, pour un pilotage plus efficace.
• Transmettre à l’administration les données nécessaires de façon standardisée.

Les bénéfices pour votre entreprise :

• Une gestion quotidienne simplifiée et un gain de productivité.
• Une concurrence plus juste et loyale.
• Une meilleure trésorerie et un pilotage comptable optimisé.
• Une aide précieuse dans la lutte contre la fraude.

Définition et nouveautés :
La facturation électronique ne se résume pas à un simple PDF : elle repose sur 34 données normées, codées et horodatées. Parmi elles, quatre nouvelles données seront ajoutées : le numéro SIREN, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits et l’adresse de livraison si différente de la facturation.

Qui est concerné ?

• 10 millions d’entreprises et 100 milliards de données échangées par an.
• Toutes les entreprises assujetties à la TVA.

3 modalités de transmission :

1. Par les données de facturation.
2. Par les données de transactions (e-reporting de transactions).
3. Par les données de paiement (e-reporting de paiement).

Calendrier :

• Depuis le 18 septembre 2025 : le service annuaire est ouvert et automatique.
• Février 2026 : phase d’expérimentation.
• 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous, émission pour les grandes entreprises et ETI.
• Septembre 2027 : obligation d’émettre pour toutes les entreprises.

Plateformes agréées : Il existe 118 plateformes agréées (cf. site dédié sur impots.gouv.f) : consultez vos partenaires pour choisir la bonne plateforme.

Sanctions prévues en cas de non-adhésion : 500 € à la première relance, 1000 € à la seconde.

Conclusion : ANTICIPEZ !
Ce chantier est majeur pour la compétitivité et la conformité des entreprises. Mieux vaut se préparer dès maintenant pour bénéficier des avantages et éviter les sanctions.