[ANTICIPER & PREPARER] Contrôle fiscal : les bons reflexes du dirigeant

Le contrôle fiscal : trois finalités

Le contrôle fiscal poursuit trois objectifs : répressif, budgétaire et dissuasif.

Avec la loi ESSOC, l’administration considère que les entreprises sont de bonne foi : l’accent est mis sur l’accompagnement. Mais la lutte contre la fraude reste renforcée, avec des procédures accélérées pour certains dossiers sensibles.



Être considéré de bonne foi : ce que l’entreprise doit anticiper

Respecter ses obligations légales

Comptabilité  régulière, sincère et fidèle (les obligations varient selon la taille de l’entreprise).
Conserver les documents pendant 10 ans.

Mobiliser tous les éléments fiscaux

Répondre aux demandes du vérificateur.
Une  charte des droits et obligations du contribuable est remise lors du contrôle.
Un  accompagnement fiscal personnalisé  pour les PME est gratuit et confidentiel.

Profiter du droit à l’erreur

Régularisation  avant contrôle → réduction de moitié des intérêts et pénalités.
Régularisation  pendant contrôle → abattement de 30 %.

Recours étendus

Possibilité de recours hiérarchique et amiable pour limiter le contentieux.
Le dossier est réexaminé de façon neutre.



Concrètement : le déroulement du contrôle

Avis préalable : période vérifiée, rendez-vous, lieu, durée, modalités, recours possibles, consentement électronique ou mandat si un représentant légal est désigné.

Explication de l’activité : présentation de l’entreprise et remise du FEC (fichier des écritures comptables).

Contrôle de cohérence : examen des documents juridiques et comptables.
- Durée moyenne : 3 mois
- Alternance entre bureau et sur place
- Débat oral et contradictoire, à charge et à décharge

Possibilités d’investigation :
Droit de communication auprès de tiers
Assistance administrative internationale (échanges de renseignements entre administrations fiscales)


Le contrôle fiscal est un pilier de la lutte contre la fraude, mais il est aussi l’occasion pour l’entreprise d’être accompagnée et de régulariser ses situations en toute sécurité.